CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

I. CONCLUSION DE LA VENTE

  1. Les présentes conditions générales de vente sont applicables pour tous nos produits et pour l’ensemble de notre clientèle.
  2. Toute commande de produits distribués par notre Société, quelle qu’en soit l’origine, implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, qui annulent toute clause contraire pouvant figurer sur les contrats, documents ou correspondances du client.
  3. Il est entendu que toute clause qui figure sur les contrats, documents ou correspondances du client et qui ferait obstacle à l’application des présentes, dans l’éventualité où elle serait contraire aux dispositions desdits documents, est considérée comme nulle et sans effet à l’égard de notre Société.

 

II. COMMANDES
2.1 Toute commande n’est réputée acceptée qu’après confirmation écrite de notre société, et en l’absence de confirmation, la livraison vaudra acceptation de la commande.

2.2 En tout état de cause, notre acceptation, même écrite, reste soumise à la condition que, jusqu’à la livraison chez l’acheteur de tout ou partie de la commande, il ne soit apparu aucun risque financier ou tout autre élément de nature à la remettre en cause.

2.3 Toute modification de la commande par l’acheteur ne sera prise en compte que si elle nous est parvenue par courrier ou télécopie au moins 48 heures après la confirmation de commande.
Les modifications postérieures à la commande pourront :

  • provoquer un surcoût qui sera indiqué à l‘acheteur pour acceptation ;
  • provoquer un retard de livraison de la commande en cause.

2.4 Les commandes ne peuvent être annulées par l’acheteur, sauf accord préalable de notre part et moyennant dans ce cas l’application d’une pénalité égale à 30% hors taxes du montant hors taxes de la commande annulée dont l’acheteur nous sera redevable.
 

III. TARIF – PRODUITS
3.1 Tarifs
Les prix des produits sont fixés au jour de l’expédition de la commande. Ils s’entendent net et hors toutes taxes et droits. Ils sont fixés en fonction des conditions économiques actuelles, et notre Société se réserve le droit de les modifier à tout moment, sans aucun préavis, en cas de fluctuation de ces conditions.

3.2 Produits
Notre Société se réserve la possibilité de cesser la commercialisation de tout produit proposé au client figurant sur le tarif ou les documents commerciaux et/ou de modifier à tout moment les caractéristiques de ces produits, ce sans aucun préavis et sans pouvoir donner droit au versement de quelconques dommages-intérêts.
 

IV. CONDITIONS DE RÈGLEMENT
Les factures sont payables à notre siège social dans un délai de 30 jours fin de mois, date de réception de la facture.

Il n’est accordé aucun escompte pour règlement comptant ou de règlement anticipé par rapport à la date d’échéance mentionnée sur la facture.

L’acheteur s’engage, quel que soit le moyen de paiement prévu, à tenir compte des délais de transmission des documents, à payer le prix, même en cas de refus de procéder à l’enlèvement des marchandises.

En cas de retard de paiement total ou partiel, il sera fait application d’une pénalité de retard d’un montant équivalent à celui qui résulterait de l’application d’un taux égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal, calculé par mois après mise en demeure préalable de l’acheteur.

Le défaut de paiement d’une seule échéance, quelle qu’elle soit, entraîne la déchéance du terme de la totalité des créances en cours. En cas de paiement échelonné, le non paiement d’une seule échéance entraîne la déchéance du terme pour tout le crédit accordé. Notre Société se réserve le droit de réclamer le règlement immédiat de toutes les échéances restant à couvrir et se réserve de suspendre toute livraison jusqu’au complet règlement de toutes les factures en cours ou de résilier les commandes en cours.

Il est expressément stipulé que dans ce cas, les sommes restant dues seront majorées à titre de clause pénale d’une indemnité forfaitaire fixée à 20 % du montant des créances exigibles, sans préjudice de tous intérêts, frais et honoraires que pourrait entraîner une procédure contentieuse.

Toutes compensations ou toutes déductions réalisées unilatéralement par l’acheteur seront traitées comme un défaut de paiement et entraîneront l’application de sanctions ci-dessus énoncées.

En tout état de cause, dans le cas où la situation financière d’un acheteur présenterait un risque pour le recouvrement de nos créances, ou si la commande provient d’un acheteur qui ne se serait pas acquitté de toutes ses obligations résultant d’affaires antérieures, notre société se réserve le droit d’exiger le paiement avant livraison ou d’exiger toutes garanties de paiement que nous jugerons nécessaires. A défaut de pouvoir obtenir de telles garanties, pour quelque cause que ce soit, nous nous réservons le droit de résilier les commandes en cours.
 

V. LIVRAISONS
5.1 Transfert des risques

Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur :

  • Sauf convention contraire, le transfert des risques a lieu dès le chargement dans nos locaux sur le mode de transport choisi pour le compte de l’acheteur ou dès la mise à disposition des marchandises à l’acheteur dans nos locaux ou dans tout autre locaux,
  • Pour les produits expédiés hors de France, le transfert des risques s’effectuera conformément à l’incoterm figurant sur l’accusé de réception de commande. A défaut l’incoterm EX WORKS est retenu.

5.2 Délais de livraison

Nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne peuvent donner lieu à pénalité, indemnité, ni reprise de marchandises.

Notre société peut procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En cas de livraison partielle, chacune d’elle sera considérée comme une opération commerciale complète. A chaque livraison partielle devra correspondre un paiement proportionnel.

5.3 Conditions d’expédition

En cas d’avaries, retards, manquants, il appartiendra au destinataire de consigner les protestations et réserves régulières auprès du transporteur, sur le document de réception qu’il doit obligatoirement signer, faire contresigner par le transporteur ou son préposé conducteur, dater et confirmer par lettre recommandée dans un délai de 3 jours, non compris les jours fériés.

En cas de livraison par nos soins, toutes protestations et réserves devront être constatées par écrit et adressées à notre société par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures suivant la date de livraison.

5.4 Retours :

Les retours de marchandises ne sont acceptés qu’après accord préalable et écrit de notre société, et ce, aux frais de l’acheteur. Tout retour et reprise de marchandises non justifié ne pourra être exigé par l’acheteur.

En aucun cas, l’acheteur pourra exiger la reprise des marchandises qui ne correspondent pas aux critères qu’il a pu établir par quelque moyen que ce soit, sauf si ces derniers ont été expressément acceptés par écrit par notre Société. De même, le non-respect de critères établis par l’acheteur ne pourra pas donner lieu au versement de quelconques dommages-intérêts.

La responsabilité de notre société ne peut être engagée, dans l’éventualité où les produits vendus sont entreposés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.
 

VI. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Notre Société se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu’à complet paiement du prix.

Ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise de lettres de change ou d’autres titres créant une obligation de payer.

Pendant la durée de la réserve de propriété en tant que dépositaire, les risques ayant été transférés dans les conditions visées en article 5.1 ci-dessus, l’acheteur devra assurer les marchandises contre tous les risques de dommages ou de responsabilités, et notamment souscrire une assurance de responsabilité du fait des produits.

L’acheteur s’oblige à permettre à tout moment l’identification et la revendication des marchandises livrées et faire figurer sur ces dernières la mention « sous réserve de propriété » dans son stock.

L’acheteur, autorisé à revendre la marchandise livrée dans l’exécution normale de son commerce, est tenu d’informer immédiatement notre Société de la saisie, au profit d’un tiers, des marchandises livrées sous réserve de propriété. L’acheteur s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises. En cas de revente, il s’engage à nous céder ses créances sur les sous-acquéreurs à concurrence des sommes dues.

En cas de non-paiement d’une fraction ou de l’intégralité de l’une quelconque des échéances convenues pour le prix, et 15 jours après une mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse, en tout ou en partie, la marchandise devra être mise à la disposition immédiate de notre Société, à moins que celle-ci n’exige le retour des marchandises aux frais de l’acheteur. Cette revendication pourra être faite par tout moyen ; lette recommandée, télécopie, sommation d’huissier, inventaire contradictoire etc…, aux frais, risques et périls de l’acheteur. La reprise de la marchandise n’équivaut pas à la résolution du contrat de vente. Les sommes déjà versées par l’acheteur demeureront acquises à titre de premiers dommages-intérêts et sous réserve de tous autres.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur des risques de pertes et de détérioration des produits vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner, tel qu’ils résultent de l’article 5.1 ci-dessus.
 

VII. RESPONSABILITE
La responsabilité civile de notre société ne pourra en aucun cas être mise en cause, en cas de détérioration ou avaries survenues aux marchandises pour quelque cause que ce soit (par exemple : incendie, inondation, humidité, rongeurs etc…) ainsi qu’en cas de perte, totale ou partielle, lorsque les marchandises auront été mises à la disposition de l’acheteur dans quelque lieu que ce soit dans les conditions visées en article 5.1 ci-dessus.

De plus, la responsabilité de notre société ne pourra être engagée en cas de défaillance constatée des machines et/ou matériels, sur lesquels l’acheteur aura utilisé nos produits.

Conformément aux dispositions de l’article 17 de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998, nous déclinons toute responsabilité pour les dommages causés par nos produits aux biens qui ne sont pas utilisés par le client principalement pour son usage ou sa consommation privée.
 

VIII. CONFIDENTIALITE
Tous documents, de quelque nature que ce soit, remis ou envoyés à l’acheteur demeurent la propriété exclusive de notre société.

Sauf accord préalable de notre part, ils ne peuvent être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par l’acheteur qui s’engage à conserver secrète toute information délivrée par notre société avant, pendant et après l’opération d’achat-vente. Ils devront être restitués sur simple demande de notre part.

Le non respect de cette clause pourra entraîner la cessation des relations commerciales et ce, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
 

IX. FORCE MAJEURE

Notre Société sera libérée de ses obligations pour tout événement indépendant de notre volonté qui empêche ou retarde la livraison des produits, assimilé contractuellement à la force majeure. Il en sera ainsi notamment en cas d’événements intervenant chez nous ou nos sous-traitants, tels que : lock out, grève, épidémie, embargo, accident, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d’être approvisionné, ou de tout autre événement indépendant de notre volonté entraînant un chômage partiel ou total dans notre Société, ou celle de nos propres fournisseurs.

 

X. DISPOSITIONS DIVERSES
10.1 Le fait pour notre Société de ne pas respecter l’une quelconque des obligations mises à sa charge par l’acheteur ne pourra pas avoir pour conséquence la cessation immédiate de toute relation, tel que la résiliation des commandes en cours et/ou la résolution des ventes des marchandises déjà livrées de la part de l’acheteur.

10.2 Si l’acheteur engage de quelconques frais concernant tous types de procédures (concurrence déloyale etc….) pour lesquelles notre Société pourrait être concernée et sur la base desquelles l’acheteur pourrait se croire fondé à réclamer des dommages-intérêts, et sans s’être mis d’accord avec notre Société préalablement, l’acheteur supportera lesdits frais sans pouvoir réclamer aucun remboursement des sommes engagées à notre Société.
 

XI. ATTRIBUTION DE JURIDICTION – DROIT APPLICABLE
11.1 Attribution de juridiction

De convention expresse, il est attribué compétence exclusive pour tous les litiges qui s’élèveraient entre les parties à l’occasion de leurs rapports commerciaux, aux Tribunaux de Chambéry, 73, France, quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

11.2 Droit applicable :

Les relations avec l’acheteur sont régies par le droit français.

En cas de traduction des présentes en langue étrangère, seul le texte rédigé en français aura valeur authentique.

XII. PRISE D’EFFET
Les présentes conditions prennent effet à compter du 1er septembre 2003. Elles annulent et remplacent toutes autres conditions générales antérieures pouvant figurer sur nos documents ou convenues par tout autre moyen.

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